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Conditions générales d'utilisation

‍Version en date du 8 août 2022

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Préambule

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SLINE propose une solution permettant à ses clients commerçants (ci-après les "Marchands") de louer plutôt que de vendre leurs Produits à des Clients consommateurs ou professionnels (ci-après les "Clients") au moyen d’un ensemble de Services et de solution informatique agrégés dans une seule Solution (ci-après "l’Application").

 

Concrètement, SLINE déploie un bouton "Louer" sur les pages Produits des Marchands et leur fournit un parcours de Location personnalisé. SLINE propose ensuite, le cas échéant par l’intermédiaire de ses Partenaires, un certain nombre de services tels que des services d’assurance, de logistique ou de paiement (ci-après les "Services") permettant de fluidifier l’expérience de la location. Les Services sont détaillés à l’article 4 des présentes CGU. 

 

En particulier, SLINE fournit au Client un Espace Client généré automatiquement lors de la validation du Parcours de Location par le Client. 

 

À partir de son Espace Client, le Client peut notamment accéder aux Conditions Générales de Location, gérer ses moyens de paiement (en contactant le support client Sline), déclarer des sinistres et procéder au retour de son Produit dans les conditions définies par les Conditions Générales de Location.

Article 1. Objet et acceptation des CGU

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Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les "CGU") conclues entre SLINE, société par actions simplifiée au capital social de 30 000 euros, immatriculés au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 899 709 489, sise 50 rue la Boétie, 75008 PARIS (ci-après "SLINE"), ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de l’utilisation de l’Application SLINE (ci-après l’"Application").

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L’utilisation des fonctionnalités de l’Application implique l’acceptation des présentes CGU.

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L’Utilisateur sera invité à accepter les CGU dans le cadre de la souscription à la Location.

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En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur s’engage à respecter les différentes obligations prévues au titre des présentes.

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L’Utilisateur s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation lorsqu’il accède à l’Application, et est invité à les imprimer et à en conserver une copie.Les présentes CGU sont référencées en bas de chaque page de l’Application et peuvent ainsi être consultées à tout moment.

Article 2. Définitions

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  • "Application" : désigne l’application éditée par SLINE, comprenant l’ensemble des pages web et fonctionnalités fournies aux Utilisateurs.  

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  • "Bouton de Location" : désigne le bouton "Louer" implémenté par le Marchand sur sa Plateforme permettant au Client de procéder à la Location de Produit ;

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  • "Conditions Générales de Location" : désigne le contrat conclu entre le Client et le Marchand par l’intermédiaire de l’Application et encadrant la Location du Produit ;  

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  • "Conditions Générales d’Utilisation" ou "CGU" : désigne les présentes conditions contractuelles destinées à encadrer l’utilisation des Services par le Client. Les CGU sont accessibles en bas de chaque page de l’Application et de l’Espace Client.

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  • "Contenus" : désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, données et de façon générale tous les éléments et contenus publiés sur l’Application, notamment dans le cadre de la souscription à la Location, selon les modalités, la forme et les conditions qui lui sont proposées dans le cadre des Services ;

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  • "Données" : désigne tous types d’informations et/ou données auxquelles les Parties ont accès dans le cadre de leur relation contractuelle, quel que soit le format ou le support, que ce soit des Données personnelles (définies ci-après) ou non (ex : données financières, opérateurs, Marchands, partenaires, stratégiques, techniques, professionnelles, administratives, commerciales, juridiques, comptables ...) ;

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  • "Données Personnelles" : désigne toute Donnée permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique ;

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  • "Espace Client" : désigne l’interface hébergée sur l’Application dans laquelle est regroupé l’ensemble des Données fournies par le Client et lui permettant d’accéder à l’Application et aux Services. L’accès à l’Espace Client se fait grâce aux Identifiants ;

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  • "Identifiants" : désigne l’adresse email du Client et le mot de passe, nécessaires à l’accès au Compte ou à l’Espace Client sur l’Application ;  

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  • "Informations Confidentielles" : désigne toutes les informations financières, juridiques, techniques, commerciales, stratégiques, ainsi que les Données, documents de toute nature, dessins, concepts, secrets de fabrication, savoir-Faire, systèmes d’information, logiciels, transmis ou portés à la connaissance d’une Partie au titre des présentes CGU, quels que soient la forme et/ou les supports utilisés ;  

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  • "Client" : désigne tout Client procédant à la Location de Produits auprès du Marchand par l’intermédiaire de l’Application. Les Clients incluent les :​

    • "Clients professionnels" : désigne toute personne physique ou morale ayant la qualité de professionnel, accédant à l’Application et procédant à la Location de Produits auprès du Marchand au moyen de l’Application ;  

    • "Clients consommateurs" : désigne toute personne qui garantit avoir la qualité de consommateur ou de non-professionnel telle que définie par le droit et la jurisprudence française et procédant à la Location de Produits auprès du Marchand au moyen de l’Application. A ce titre, il est expressément prévu que le Client consommateur est une personne physique ou morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

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  • "Location" : désigne la location de Produits par un Client auprès d’un Marchand ;

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  • "Loyer" : désigne le prix versé au Marchand par le Client par l’intermédiaire de l’Application en contrepartie de la Location, dans les conditions précisées par le Contrat de Location ;

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  • "Marchand" : désigne tout professionnel ayant souscrit aux Services proposés par SLINE sur l’Application afin de proposer des Produits à la Location et ayant conclu un Contrat de Prestation de Services avec SLINE ;

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  • "Mises à jour" : désigne toutes les mises à jour ou les modifications visant à maintenir, adapter ou faire évoluer les fonctionnalités des Services, y compris les Mises à jour de sécurité, que ses Mises à jour soient nécessaires ou non au maintien de la conformité des Services ;  

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  • "Parcours de Location" : désigne le parcours nécessaire pour que l’Utilisateur puisse accéder à l’Application, se créer un Espace Client conformément à l’article 3 des présentes et procéder à la Location du Produit ;

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  • "Partenaires" : désigne tout tiers mandaté par SLINE pour fournir un Service au Marchand par l’intermédiaire de la Solution. Les Partenaires incluent notamment le Prestataire de Services de Paiement ;

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  • "Parties" : au pluriel désigne ensemble SLINE et l’Utilisateur. Au singulier, désigne une seule des deux Parties ;

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  • "Prestataire de Services d’Assurance" : désigne la société fournissant des services d’assurance pour le compte de l’Assureur au Marchand en vertu de la police d’assurance souscrite par SLINE pour le compte de ce dernier. Le Gestionnaire de la Police d’Assurance est la société PRIME ASSURANCES SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 822 787 081, sise 101 Boulevard Malesherbes, 75008 Paris. Le Gestionnaire de la police d’Assurance est immatriculé auprès de l’ORIAS en qualité d’intermédiaire d’assurances sous le numéro 16 006 177 ;

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  • "Prestataire de Services de Paiement" ou "PSP" : désigne la société, détentrice d’un agrément bancaire, fournissant des services de paiement au Marchand afin de lui permettre d’encaisser les Loyers des Clients. Le Prestataire de Services de Paiement est Stripe Technology Europe, Limited, dont le siège social est situé The One Building, 1, Lower Grand Canal Street, Dublin 2, Ireland, et enregistrée en tant qu’Établissement de Monnaie électronique auprès de la Banque Centrale d’Irlande sous le numéro C187865 ;

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  • "Produit" : désigne l’ensemble des produits loués par le Marchand aux Clients ;  

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  • "Règlement Général sur la Protection des Données" ou "RGPD" : désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des Données Personnelles et à la libre circulation de ces données ;

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  • "Retour" : désigne l’opération par laquelle le Client restitue le Produit loué au Marchand à l’issue du Contrat de Location ou, le cas échéant, antérieurement. Les conditions applicables aux Retours sont précisées au sein du Contrat de Location ;

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  • "Services" : désigne l’ensemble des fonctionnalités et des prestations de services proposées sur l’Application aux Utilisateurs ;    

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  • "Site internet" : désigne le site Internet du Marchand à partir duquel les Clients peuvent sélectionner les Produits qu’ils souhaitent louer ;  

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  • "SLINE" : désigne la société Sline, société par actions simplifiée au capital social de 6.800.000 €, dont le siège social est situé au 50 rue La Boétie, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 899 709 489. 

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  • "Utilisateur" : désigne toute personne qui accède et navigue sur l’Application, qu’il soit Client, ou simple internaute.

Article 3. Conditions d’accès et d’inscription pour le Client

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Tout Utilisateur peut accéder à l’Application et bénéficier des Services décrits aux présentes CGU.

 

L’Utilisateur souhaitant devenir Client est invité à suivre les étapes décrites ci-après.

 

3.1. Génération de l’Espace Client lors de la première Location

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Lors de la validation de la première Location par le Client, SLINE génère automatiquement un Espace Client associé à l’adresse email fournie par ce dernier dans le cadre de la souscription à la Location.

 

Ainsi, après avoir validé sa première Location, le Client recevra un email l’informant de la création de son Espace Client.

 

Il est précisé que, pour des raisons de sécurité, SLINE fournit au Client, lors de chaque connexion à son Espace Client, un mot de passe unique lui permettant d’accéder aux Services.

 

Aucun Espace Client ne pourra être généré en dehors de la souscription à une Location au moyen de l’Application.

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Il est précisé que l’Espace Client est associé à l’adresse email fournie par l’Utilisateur lors de sa première Location.

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Toute Location ultérieure réalisée par le Client auprès d’un Marchand par l’intermédiaire de l’Application pourra être gérée à partir de l’Espace Client associé à l’adresse email du Client.    

 

L’Utilisateur sera invité à valider les CGU lors de sa première location. Le renseignement de ses Données et la génération de l’Espace Client sont indispensables à la fourniture des Services. En conséquence, tout renseignement incomplet ne sera pas validé, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte. La création et l’accès à l’Espace Client sont gratuits.

 

L’Utilisateur souhaitant devenir Client s’engage à fournir des Données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à communiquer à SLINE toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription.

 

Le Client est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des Données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son Espace Client.

 

3.2. Identifiants

 

L'adresse email et le mot de passe généré automatiquement par SLINE constituent les Identifiants du Client.

 

Lors de chaque connexion à l’Espace Client, SLINE génèrera un mot de passe unique que le Client devra utiliser pour finaliser sa connexion à son espace. Le Client sera seul responsable de l’utilisation de ses Identifiants ou des actions réalisées par l’intermédiaire de son Espace Client.

 

Dans le cas où un Client divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, SLINE pourra alors supprimer l’Espace Client sans préavis ni indemnité. En aucun cas SLINE ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Client.

 

Tout accès et actions seront présumés être effectués par ce Client, dans la mesure où SLINE n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à l’Espace Client.

 

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d’une Location et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du Client, ce dernier étant tenu d’en avertir SLINE, sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante : support@sline.io

 

Le Client s’engage à ne créer qu’un seul et unique Espace Client sur l’Application. SLINE décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation des Espaces Clients multiples pour un seul Client.

 

3.3 Désinscription

 

Sous réserve de n’avoir aucune Location en cours, le Client peut demander la fermeture de son Espace Client en adressant un courrier à l’adresse : dpo@sline.io. À défaut, la désinscription du Client interviendra à l’expiration du Contrat de Location.

 

SLINE procèdera dans les meilleurs délais à la désactivation de son Espace Client et adressera au Client un courriel lui confirmant la clôture de son Espace Client.

Article 4. Services

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Pour accéder aux Services, l’Utilisateur devra souscrire à une Location auprès du Marchand pour générer son Espace Client.
 
En outre, en contrepartie de certains Services, l’Utilisateur est informé que SLINE pourrait utiliser certaines Données Personnelles fournies par le Client et les réutiliser notamment à des fins de statistiques et pour vérifier la solvabilité et le risque de fraude du Client

 

4.1. Parcours de Location


Tout Client aura la possibilité de procéder à la Location de Produits proposés sur la Plateforme du Marchand par l’intermédiaire de l’Application.
 
Le Parcours de Location permet au Client de :

  • Sélectionner un Produit sur la Plateforme du Marchand ;

  • Cliquer sur le bouton de location disponible sur le site internet du Marchand ;

  • Souscrire à la Location du Produit sélectionné et notamment de sélectionner les options de Location (durée de la Location, montant du loyer, moyens de paiement, etc.) sur l’Application ;

  • Générer son Espace Client.

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Toute Location de Produits sera régie par les Conditions Générales de Location fournies par le Marchand auteur de l’offre associée au Produit choisi par le Client.  Le Client est informé que SLINE intervient en qualité de simple prestataire technique dans le cadre de la souscription à cette offre de location.
 
Le Client est amené à accepter les Conditions Générales de Location à la fin de son parcours de souscription (avant le paiement) et pourra accéder à une version PDF de ce document dans son Espace Client.  
 
SLINE n’est pas partie aux Conditions Générales de Location, lesquelles sont conclues exclusivement entre le Marchand et le Client, ce que le Client accepte et reconnaît. En conséquence, SLINE ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’exécution des Conditions Générales de Location.

 

4.2. Accès à l’Espace Client

​

À partir de son Espace Client, tout Client pourra bénéficier des Services suivants :

  • Suivre et gérer ses Locations en cours ;

  • Accéder à l’historique de l’ensemble de ses Locations ;

  • Obtenir les factures relatives aux Locations ;

  • Suivre la livraison des Produits ;

  • Accéder au Conditions Générales de Location fournies par le Marchand ;

  • Modifier ses moyens de paiement ;

  • Modifier ses informations personnelles ;

  • Gérer le Retour du Produit à l’expiration de l’engagement prévu dans les Conditions Générales de Location. Il est précisé que les conditions de Retour du Produit sont décrites au sein desdites Conditions Générales de Location ;

  • Déclarer un sinistre ;

  • Et contacter le Support client SLINE.

 
Les conditions dans lesquelles le Client peut déclarer un sinistre et gérer son Retour sont détaillées au sein des Conditions Générales de Location conclues avec le Marchand.
 

4.3 Services fournis par les Partenaires

​

Le Client est informé que les Services figurant ci-après sont fournis par les Partenaires de SLINE, dans les conditions prévues par les Conditions Générales de Location.  

 

Services de Paiement

​

Le Service de Paiement permettant au Marchand de prélever les sommes correspondantes au Loyer conformément aux modalités décrites au sein des Conditions Générales de Location.
 
Le Client est informé que les frais de rejet de paiement lié à un incident lui incombant (compte insuffisamment approvisionné par exemple, dénonciation de prélèvement, rejet de son établissement bancaire…) lui seront facturés. Il devra s’en acquitter immédiatement, sans délai.
 
Pour en savoir plus sur les modalités du Service de paiement, le Client est invité à se référer aux Conditions Générales de Location.

 

Services d’assurance

​

Si le Marchand a souscrit une Police d’Assurance auprès d’un partenaire de Sline, le Client pourra bénéficier d’un service d’assurance lui permettant de déclarer des sinistres, notamment en cas de perte, de vol ou de panne du Produit et, le cas échéant, d’obtenir un Produit de remplacement. Les conditions de couvertures peuvent différer en fonction de la typologie de Produit loué.
 
Pour en savoir plus sur les modalités du service d’assurance et les conditions de couverture en fonction de la catégorie de Produit loué, le Client est invité à se référer aux Conditions Générales de Location.

Article 5. Spécifications techniques

​

Pour accéder aux Services proposés, l’Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation des fonctionnalités proposées ci-dessus. 

 

Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de l’Application sont à la charge de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation. 

 

L’Utilisateur est informé qu’aucun niveau minimal de qualité des Services fournis au titre des présentes CGU n’est proposé par SLINE.

Article 6. Garantie légale de conformité

​

En dehors des garanties commerciales que SLINE pourrait proposer pour certains Services, tout Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité détaillée à l’Annexe 1 des présentes CGU, ainsi que le Client professionnel ayant un effectif inférieur ou égal à 5 salariés et contractant à distance dans un but sans lien avec son activité principale.

Article 7. Mises à jour

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7.1. Mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des Services


SLINE s’engage à informer le Client des Mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des Services durant la période pendant laquelle les Services sont fournis en vertu des présentes CGU.

 

SLINE s’engage à informer le Client de la disponibilité des Mises à jour et des conséquences de leur non-installation pour le Client. 

 

SLINE ne pourra être tenue pour responsable des défauts de conformité lorsque le Client n’installe pas, dans un délai raisonnable, les Mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des Services.

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7.2. Mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des Services

​

Le Client consommateur est informé que SLINE pourrait proposer des Mises à jour non-nécessaires au maintien de la conformité des Services. Le cas échéant, SLINE s’engage à informer le Client consommateur de manière claire et compréhensible, raisonnablement en avance et sur un support durable des Mises à jour envisagées et la date à laquelle elles interviennent. 

 

Il est précisé que les Mises à jour effectuées seront réalisées sans coût supplémentaire pour le Client consommateur. 

 

En tout état de cause, le Client consommateur peut refuser ladite Mise à jour. Le cas échéant, le Client consommateur a le droit à la résolution des CGU sans frais (sauf si la Mise à jour a une incidence mineure pour lui ou si sans cette Mise à jour les Services restent conformes).

Article 8. Obligations des Parties

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8.1. Obligations des Utilisateurs

​

Dans le cadre de l'utilisation des Services, chaque Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public, à se conformer aux lois et règlements en vigueur et à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.
 
Les Clients professionnels seront garants du respect de ces obligations par leurs préposés et salariés.

En particulier, chaque Utilisateur a pour obligation de :

  • Se comporter de façon loyale à l’égard de SLINE et des tiers ;  

  • Être honnête et sincère dans les informations fournies à SLINE et, le cas échéant aux autres Utilisateurs ;

  • Utiliser les Services et l’Application conformément à leur objet tel que décrit dans les présentes CGU ;

  • Ne pas détourner la finalité des Services et de l’Application pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le code pénal ou par toute autre disposition légale ou réglementaire;

  • Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;

  • Respecter les droits de propriété intellectuelle de SLINE portant sur les éléments de l’Application et le cas échéant les droits de propriété intellectuelle des autres Utilisateurs ;

  • Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur l’Application, notamment par l’intermédiaire de pratiques telles que le web-scraping ;

  • Ne pas modifier les informations mises en ligne par SLINE ou par un autre Utilisateur ;

  • Ne pas utiliser l’Application pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;

  • Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal des Services et de l’Application.

 
Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, l’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser de message ou information :

  • Constitutifs de dénigrement fautif visant SLINE ou les Utilisateurs de l’Application ;

  • Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;  

  • À caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;

  • Incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

  • Menaçant une personne ou un groupe de personnes ;

  • À caractère pédophile ;

  • Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;

  • Incitant au suicide ;

  • Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;

  • A caractère commercial (prospection, racolage, prostitution…).

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8.2. Obligations de Sline

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8.2.1 Obligations de SLINE à l’égard des Marchands


Les obligations de SLINE envers les Loueurs sont détaillées au sein du Contrat de Prestation de Services.

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8.2.2. Obligations de SLINE à l’égard des Utilisateurs

 

SLINE fournit aux Clients un Parcours de Location et un Espace Client leur permettant de gérer leur Location.
L’obligation générale de SLINE est une obligation de moyens. Il ne pèse sur SLINE aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.

 

SLINE s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de la Plateforme 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

 

SLINE attire toutefois l’attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).

 

SLINE précise qu’en qualité d’intermédiaire technique, elle n’est pas partie au Contrat de Location et ne sera donc pas responsable de son exécution.

Article 9. Responsabilité

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9.1. Dispositions générales

​

L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation des Services et de l’Application.

​

En particulier, SLINE décline toute responsabilité notamment :

  • En cas d’impossibilité d’accéder temporairement à l’Application pour des opérations de maintenance technique ou d’actualité des informations publiées. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de SLINE ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;

  • En cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;

  • En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de l’Application par un Utilisateur ou un tiers ;

  • Relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur l’Application ;

  • En cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs ;

  • En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’article 11 des présentes CGU ;

  • En cas de cause étrangère non imputable à SLINE ;

  • En cas d’agissement illicite d’un Marchand, ou d’inexécution contractuelle dont un Marchand se serait rendu coupable ;

  • De tout problème rencontré lors de l’exécution de la Location par le Marchand.

 

En cas d’utilisation anormale ou d’exploitation illicite de l’Application ou des Services, l’Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

 

SLINE n’est pas partie aux Conditions Générales de Location, lequel est conclu exclusivement entre le Marchand et le Client, ce que le Client accepte et reconnaît. En conséquence, SLINE ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’exécution du Contrat de Location.

​

9.2. Statut d’hébergeur

​

Dans le cadre du Parcours de Location, les Utilisateurs reconnaissent que SLINE a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dite LCEN.

​

À ce titre, SLINE se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’elle considèrera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la LCEN.

​

La notification des contenus manifestement illicites par un Utilisateur ou tout autre tiers doit se faire par courrier électronique à l’adresse : support@sline.io.

 

Conformément à l’article 6 I 5° de la LCEN, la notification de l’Utilisateur, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants :

  • La date de la notification ;

  • Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;

  • Le nom et le domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;

  • La description des faits litigieux et leur localisation précise ;

  • Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;

  • La copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

​

9.3. Services fournis par les Partenaires

​

Conformément aux Conditions Générales de Location, le Client est informé que les Services figurant à l’article 4.1.3 des présentes sont fournis par des Partenaires sous leur plein contrôle et leur seule responsabilité.

​

En conséquence, SLINE ne pourra être tenue responsable de l’exécution des Services mentionnés à l’article 4.3 des présentes dès lors qu’elle ne participe pas à leur fourniture.  

 

Ainsi, en cas de difficulté dans l’utilisation de ces Services, l’Utilisateur est invité à contacter le Partenaire concerné ou le Marchand.

Article 10. Force majeure

​

La responsabilité de SLINE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure.

​

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Article 11. Propriété intellectuelle

​

11.1. Titularité des droits de propriété intellectuelle des Utilisateurs

​

Dans le cadre de l’utilisation de l’Application et des Services, les Utilisateurs sont susceptibles de présenter des photographies, marques, logos, dessins et autres modèles leur appartenant ou appartenant à des tiers.

 

Tout Utilisateur déposant un Contenu par l’intermédiaire de l’Application garantit qu’il a le droit de faire une représentation de tous les Contenus et en tiendra SLINE indemne.

 

En tout état de cause, SLINE ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’un acte de contrefaçon, compte tenu de sa simple qualité d’hébergeur des Contenus publiés par les Utilisateurs.

 

En vue de l’exécution des présentes CGU, tout Utilisateur cède une licence gratuite et non exclusive à SLINE, pour utiliser, reproduire, représenter, adapter et mettre à disposition du public lesdits Contenus incluant notamment les créations protégées par le droit d'auteur ainsi que tout signe distinctif visible en vue de l’exécution des présentes CGU. Cette licence sera valable pendant toute la durée de l’utilisation de l’Application en vertu des présentes et dans le monde entier.

 

Cette licence n’emporte aucun droit de sous-licence à une tierce partie. SLINE ne pourra néanmoins pas être tenu responsable de la copie du Contenu par tout internaute naviguant sur l’Application qui enfreindrait ses CGU.

​

11.2. Titularité des droits de propriété intellectuelle de SLINE

​

L’Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de SLINE sur l’Application, ses composantes et les Contenus y afférents et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.

 

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, enregistrements audio, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur l’Application, à l’exception des Contenus publiés par les autres Utilisateurs, sont la propriété intellectuelle de SLINE et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.

 

Dans certains cas, ces Contenus ne sont pas la propriété de SLINE mais cette dernière a obtenu l’autorisation expresse pour pouvoir les utiliser ou peut en faire usage conformément à la législation applicable.

 

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, des Services et de l’Application ou de leurs Contenus, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de SLINE est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

 

En particulier, SLINE interdit expressément :

  • L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des Contenus de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;

  • La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des Contenus de la base, quelle qu’en soit la forme ;

  • La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au web-scraping des Contenus (photographies, description etc…) publiés par SLINE.

​

L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle de SLINE et engagement à les respecter.

SLINE accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Utilisateurs les autorisant à utiliser l’Application et les informations qu’elle contient conformément aux présentes CGU.

 

Toute autre exploitation de l’Application et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de SLINE.

Article 12. Protection des données à caractère personnel

​

Tout consommateur (Client consommateur) a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL https://www.bloctel.gouv.fr/

Conformément à la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, tout professionnel se réserve le droit de démarcher un consommateur inscrit sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique lorsqu'il s'agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet dudit contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.

 

Dans le cadre de l’exploitation de l’Application, SLINE est susceptible de collecter des Données Personnelles se rapportant aux Utilisateurs.

 

A ce titre, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité de SLINE accessible à l’adresse suivante : https://www.sline.io/politique-de-confidentialite qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des Données Personnelles, aux traitements effectuées par SLINE et aux modalités d’exercice des droits.

Article 13. Support

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Toute question ou réclamation concernant l’utilisation l’offre de location, ses conditions ou intervenant au cours de la Location doivent ou le fonctionnement de l’Application ou des Services peut être formulée par email à l’adresse suivante : support@sline.io

 

En cas d'urgence absolue, le Client peut utiliser un projecteur pour afficher le logo SLINE dans le ciel de Paris. Nous mobiliserons notre partenaire Batman dans la minute pour vous venir en aide.

Article 14. Validité des CGU

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Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Article 15. Modification des CGU

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Les présentes CGU s’appliquent à tout Utilisateur navigant sur l’Application.

 

Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par SLINE à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire.

 

Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur l’Application.

Article 16. Dispositions Générales

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Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

Article 17. Compétence et droit applicable

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Les présentes conditions générales ainsi que les relations entre l’utilisateur et Sline sont régies par le droit français.

 

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

 

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, l’Utilisateur est invité à contacter le service réclamation de SLINE.

 

Si aucun accord n’est trouvé ou si l’Utilisateur justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de SLINE par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.  

 

Tout consommateur a également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/

 

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.

 

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, chaque Partie peut à tout moment se retirer du processus.

 

Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu à une médiation sera confié à la juridiction compétente désignée ci-dessus.

Annexe 1 - Garantie légale de conformité

 

Principe

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Tout Client ainsi qu’un professionnel contractualisant hors établissement, agissant en dehors de son activité principale et ayant un effectif inférieur ou égal à 5 salariés bénéficie de garanties légales, pour manquement de SLINE à son obligation de fourniture des Services sans retard injustifié après la conclusion des présentes CGU conformément à l’article L224-25-10 du Code de la consommation. SLINE s’est acquittée de l’obligation de fourniture des Services lorsqu’ils sont rendus disponibles ou accessibles pour le Client consommateur en tout lieu physique ou virtuel que ce dernier a choisi.

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Droits du Client

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Le Client ou la catégorie de clients professionnels cité ci-dessus est informé de l’application de l’article L224-25-12 du Code de la consommation qui prévoit la fourniture des Services conformes au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L224-25-14 du Code de la consommation.

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Le Client pourra faire état des défauts de conformité existant au moment de la fourniture des Services au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent au cours de la période durant laquelle ces Services sont fournis en vertu des présentes CGU […] ainsi que des défauts de conformité résultant de l’intégration incorrecte des Services dans l’environnement du Client. Le délai susvisé ne prive pas le Client consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L.224-25-25 du Code de la consommation. Ce délai de garantie s’applique également sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du Client est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

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L’article L224-25-13 du Code de la consommation précise que les Services sont conformes aux présentes CGU si […] : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat (les présentes CGU) ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le Client consommateur, porté à la connaissance de SLINE au plus tard au moment de la conclusion des CGU et que ce dernier a accepté ; 3° Il est fourni avec tous les accessoires, […] les instructions d'installation, ainsi que l'assistance à la clientèle devant être fournis conformément aux CGU ; 4° Il est mis à jour conformément aux CGU.

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Le Client est également informé de l’application de l’article L224-25-14 du Code de la consommation qui précise que les Services sont conformes si […] : 1° Ils sont propres à l'usage habituellement attendu de service de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques, ou en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;[…] 3° Ils sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion des CGU, sauf si les parties en conviennent autrement ; […] 6° Le cas échéant, ils sont fournis avec les Mises à jour que le Client peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 224-25-25 ; 7° Ils correspondent à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de fonctionnalité, de compatibilité, d'accessibilité, de continuité et de sécurité, que le Client consommateur peut légitimement attendre pour des contenus numériques ou des services numériques de même type, eu égard à la nature de ces contenus ou services ainsi qu'aux déclarations publiques faites par SLINE, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité.

 

Toutefois, SLINE n’est pas tenue par toutes déclarations publiques si elle démontre : 1° Qu'elle ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ; 2° Qu'au moment de la conclusion des CGU, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou 3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision de contracter.

 

Le Client ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières des Services, dont il a été spécifiquement informé qu'ils s'écartaient des critères de conformité, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion des CGU.

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Mise en œuvre de la garantie de conformité

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SLINE n’est pas responsable du défaut de conformité si elle démontre que celui-ci est directement imputable à l’incompatibilité entre les Services et l’environnement numérique du Client consommateur, et que le Client consommateur avait été informé par SLINE des exigences techniques de compatibilité de ces Services avant la conclusion des CGU.

 

Le Client est tenu de coopérer avec SLINE, dans la mesure de ce qui est raisonnablement possible, nécessaire et le moins intrusif pour lui, afin de déterminer si le défaut de conformité est causé par cette incompatibilité. (Article L224-25-16 du Code de la consommation)

 

En cas de défaut de conformité, le Client c a droit à la mise en conformité des Services ou à défaut à la résolution des CGU. Le Client a, par ailleurs, le droit à la remise de l’avantage prévu aux présentes CGU jusqu’à ce que SLINE ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre des présentes CGU. (Article L224-25-17 du Code de la consommation)

 

La mise en conformité des Services a lieu sans frais pour le Client, sans retard injustifié suivant la demande de ce dernier et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du SERVICE concerné et de l’usage recherché par le Client. (Article L224-25-18 du Code de la consommation)

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SLINE peut refuser la mise en conformité si elle s’avère impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, au regard notamment de l’importance du défaut de conformité et de la valeur des Services en l’absence de défaut. 

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Tout refus par SLINE de procéder selon le choix du Client ou de mettre les Services en conformité est motivé par écrit ou sur support durable. (Article L224-25-19 du Code de la consommation)

 

En cas de résolution des présentes CGU, le Client s’abstient d’utiliser les Services ou de les rendre accessibles à des tiers. SLINE s’engage également à mettre à disposition du Client consommateur, sans frais et dans un délai raisonnable, dans un format couramment utilisé et lisible par machine, tout Contenu, autre que les Données Personnelles, qui a été fourni ou créé par ce dernier lors de l’utilisation des Services fournis par SLINE.

​

Enfin, SLINE s’engage à ne pas utiliser tout Contenu, autre que les Données Personnelles, qui a été fourni ou créé par le Client dans le contexte de l’utilisation des Services fournis par SLINE, sauf si ce Contenu a été généré conjointement par le Client et d’autre personnes, et si d’autres Clients consommateurs peuvent continuer à en faire usage.

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Ces deux dernières obligations ne sont pas applicables lorsque ce Contenu n'est d'aucune utilité en dehors du contexte de son utilisation ou s'il n'a trait qu'à l'activité du Client lorsqu'il utilise les Services fournis par SLINE, ou encore si ce Contenu a été agrégé par SLINE à d'autres données et ne peut être désagrégé, ou ne peut l'être que moyennant des efforts disproportionnés, par SLINE.

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SLINE peut empêcher toute utilisation ultérieure des Services en rendant ces Services inaccessibles au Client ou en désactivant l’Espace Client, sans préjudice, néanmoins, des droits du Client à la récupération du Contenu.

 

S'agissant des Données Personnelles, SLINE respecte les obligations lui incombant en vertu du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ainsi que de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. (Article L224-25-22 du Code de la consommation)

 

La remise de tous les avantages reçus au titre des CGU, est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où SLINE est informé par le Client de sa décision de faire valoir son droit à la résolution des CGU. (Article L224-25-23 du Code de la consommation)

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